Formation Contrôle et contentieux fiscal / Fiscalité

voir le site  

Pour contacter ce centre de formation, veuillez cliquer sur le bouton "Contact" Organisme de formation ELEGIA Formation Lieu de la formation Paris (75) Dates et durée 2 jours - 6-7 mai ; 4-5 oct. Niveau en fin de formation Autre / Aucun Formation rémunérée Non Période en entreprise Référence G33112035

Description / Contenu 1. Les principes directeurs * droit de contrôle * organisation du contrôle : sélection, programmation des dossiers et politique du contrôle * procédures : contrôle sur pièce / sur place * organisation des services 2. La recherche de renseignements sur le contribuable * principe déclaratif * droit de communication * droit de vi****** 3. Les procédures de contrôle * vérification générale * vérification de comptabilité * examen de situation fiscale personnelle 4. Le déroulement des grandes phases de contrôle * initiation du contrôle * intervention des agents du fisc * notification * grands thèmes de rectification : les abus de droit et les actes anormaux de gestion 5. Les garanties du contribuable * assistance d'un conseil * durée du contrôle * champ et procédés d'investigation * rescrit et agrément 6. Les procédures particulières * contrôle de la facturation * contrôle des comptabilités informatisées * flagrance fiscale * perquisition fiscale * contrôle des opérations internationales : spécificités 7. Le contentieux administratif * recours hiérarchique * commissions nationales et départementales : champs de compétence, organisation * voie transactionnelle * réclamation contentieuse et sursis de paiement * recours auprès des services centraux : Direction générale, Médiateur du ministère et conciliateurs des impôts 8. Le contentieux juridictionnel * procédures judiciaires : notions * garanties et sursis à exécution Objectif Pédagogique Etre en mesure de réagir à un contrôle fiscal Maîtriser les différentes phases du contrôle pour limiter ses conséquences Savoir user des recours du contribuable pour préserver les droits de l'entreprise Public concerné Juristes - Fiscalistes - Directeurs financiers et comptables - Avocats - Expert-comptables - Leurs collaborateurs - Responsables et membres des services en charge du contentieux fiscal Méthodes Une animation participative alternant apports théoriques et illustrations pratiques Un intervenant avocat spécialiste en droit fiscal, professeur à l'université, ancien directeur fiscal et ancien inspecteur des impôts Coût de la Formation 1204 Type de Formation Droit individuel à la formation-DIF Formation Inter-entreprise- En centre Formation intra-En entreprise Sur mesure

Pour contacter ce centre de formation, veuillez cliquer sur le bouton "Contact"