LE
DIF DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION
A quoi sert le DIF ?
Le Droit individuel rentre dans le cadre de la loi du
4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long
de la vie et au dialogue social.
Elle vise à:
• Développer le niveau de qualification et d’employabilité des
salariés
• De favoriser l’insertion ou la réinsertion des travailleurs
• Permettre une mobilité sociale
L’application de la loi est effective à
partir de janvier 2005.
A qui s’adresse le DIF ?
Le DIF s’adresse à :
• Tout salarié titulaire d’un Contrat de travail à durée
indéterminée (sauf certains contrats) qui justifie d’au
moins un an d’ancienneté dans l’entreprise qui l’emploie
• Le salarié à temps partiel bénéficie
également du DIF sous certaines conditions.
• Le salarié qui démissionne (voir chapitre)
• Le salarié licencié sauf cas de licenciement pour faute
grave ou faute lourde.
• Le salarié avec un CDD de 4 mois et plus.
Combien d’heures de formation ai-je droit d’effectuer
?
Le droit annuel s’élève
à 20 heures cumulables sur 6 années consécutives
mais plafonnées à 120 heures sauf convention ou accord
de branche ou accord d’entreprise plus favorable.(Art. L. 933-1)
Le choix de la formation DIF ?
Si la formation est à l’initiative de l’employeur,
le choix du thème de la formation est à son initiative,
en revanche si la demande est à l’initiative de l’employé
le salarié devra obtenir l’accord de son employeur.
Comment bénéficier du DIF ?
Il est fortement conseillé au salarié
de se procurer une convention ou accord collectif de branche ou d’entreprise
afin d’étudier en détail les modalités de
mise en place de la formation. Si la formation est à l’initiative
du salarié comme le prévoit ce dispositif de formation
(Art. 933-3), le salarié doit motivé
sa demande en rédigeant une lettre afin d’en informer son
entreprise et obtenir l’accord de ce dernier. L’employeur à 1
mois pour notifier sa réponse, l’absence de réponse
de l’employeur vaut acceptation.
Mon salaire est-il conservé ? Suis-je rémunéré
pendant cette formation DIF ?
Deux cas de figures se présente lorsque la formation
est effectuée pendant les heures de travail et lorsque la formation
est effectuée hors temps du travail.
La formation qui est effectuée pendant les heures
de travail permet le maintien de la rémunération du salarié dans
les conditions définies dans l’article L 932-1.
Si les heures de formation sont exécutées
hors temps de travail, le salarié perçoit le versement
d’une allocation de formation par l’entreprise d’un
montant égal à
50 % de la rémunération nette de référence
du salarié concerné.
Puis je refuser une formation DIF ?
Oui, le refus dans un délai de 8 jours avant
le début de la formation, ne constitue pas une cause réelle
et sérieuse de licenciement.
Mon employeur peut-il refuser ma formation ? Comment
faire si mon employeur refuse mon DIF ?
Oui, l’entreprise peut refuser mais une seule
fois seulement, car si votre demande de formation est refusée
deux années consécutives, celle-ci pourra être prise
en charge par l’organisme paritaire qui gère le titre de « congé
individuel de formation » (CIF), sous réserve d’acceptation
de votre dossier.(art. 933-5)
Quand puis-je partir en formation DIF ?
L’employeur doit informer par
écrit chaque année les salariés des droits acquis
au titre du DIF. De même, il doit informer tout salarié qui
démissionne ou qui est licencié de ses droits au titre
du DIF durant son préavis.
Je démissionne, ai-je droit au DIF ?
Le salarié qui démissionne peut demander à bénéficier
d’un DIF avant la fin du délai-congé.
Je suis licencié, ai-je droit au DIF ?
Le DIF est transférable lors d’un licenciement
sauf pour faute grave ou faute lourde.(Art. 933-6). Si le salarié n’a
pas utilisé tous ses droits une formation, il pourra disposer
d’une formation ou d’un bilan de compétences ou une
validation des acquis de l’expérience. Le salarié devra
en faire la demande avant la fin du délai-congé
(préavis) sous peine de perdre ces droits.
Je suis en CDD, ai-je droit au DIF ?
Oui, pour tout salarié ayant signé un
CDD de 4 mois et plus peut bénéficier d’un DIF, mais
le quota d’heures allouées est proportionnel au nombre d’heures
prévues dans le contrat (prorata temporis)
Comment est financée cette formation DIF ?
L’employeur peut s’acquitter des frais générés
par la formation en utilisant un titre de paiement émis par des
entreprises spécialisées.
Dans le cas ou la formation est prise en charge par l’organisme
paritaire qui gère le titre du Congé individuel de formation,
l’employeur devra verser les sommes dues à cet organisme.
Le financement du DIF est pris en charge dans les cotisations annuelles
(1, 4 % de la masse salariale) du plan de formation.
Quel est le montant des droits ?
Le montant de l’allocation
forfaitaire visée au deuxième alinéa de l’article
L.6332-14 du Code du travail, soit 9,15 euros à l’heure
actuelle.
Les droits sont doublés en cas de licenciement économique
avec acceptation de la Convention de Reclassement Personnalisée (CRP).
Ils sont calculés en référence à l’allocation
de formation, et non pas en fonction du taux de 9,15 euros de l’heure.
Qu’est ce que la portabilité ?
Le salarié peut "partir" avec son DIF chez un
autre employeur car il conserve ses droits acquis antérieurement (DIF
porté).(Après
la rupture du contrat de travail, pendant une période de chômage
ou chez un nouvel employeur sauf licenciement pour faute lourde )
Références
juridiques :
Articles L.6323-17à L.6323-21 du code du travail/Décret N°2010-64
du 18 janvier 2010 relatif à la mention des droits acquis au titre du
droit individuel à la formation dans le certificat de travail.
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